Mises à l'enquête
Procédure simplifiée
- L'art. 85 de la ReLATeC détermine quel type de construction est soumise à la procédure simplifiée.
- L'autorisation est de la compétence du Conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC), avec préavis éventuel des services concernés de l'Etat.
Procédure ordinaire
- L'art. 84 de la ReLATeC détermine quel type de construction est soumise à la procédure ordinaire.
- L'autorisation est de la compétence du Préfet (art. 139 al. 1 LATeC), avec préavis des services concernés de l'Etat.
Lien vers formulaires d'enquête
Enquêtes en cours
Procédure simplifiée en cours dans la commune
Du 16 octobre 2026 au 30 octobre 2026
Requérants et propriétaires : Isabelle et Christian Cange, Impasse du Dontsi 9, 1699 Pont
Objet : Construction d'une pergola
Art. 199 RF
Requérants et propriétaires : Fabrice Granzotto et Létitia Jaccoud, Impasse de Derrey la Croix 6, 1699 Porsel
Objet : Bain nordique avec chauffage au bois
Art. 592 RF
Procédure ordinaire en cours dans la commune
Aucune
Procédure d'enquête pour plans d'aménagement et autres plans
Aucune
Les enquêtes en procédure simplifiée et en procédure ordinaire sont publiées dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.
SEULE LA FEUILLE OFFICIELLE DU CANTON DE FRIBOURG FAIT FOI.
Les dossiers peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture ou sur rendez-vous.
