Mises à l'enquête

Procédure simplifiée

  • L'art. 85 de la ReLATeC détermine quel type de construction est soumise à la procédure simplifiée.
  • L'autorisation est de la compétence du Conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC), avec préavis éventuel des services concernés de l'Etat.

Procédure ordinaire

  • L'art. 84 de la ReLATeC détermine quel type de construction est soumise à la procédure ordinaire.
  • L'autorisation est de la compétence du Préfet (art. 139 al. 1 LATeC), avec préavis des services concernés de l'Etat.

Lien vers formulaires d'enquête

Enquêtes en cours

Procédure simplifiée en cours dans la commune

Du 08 novembre 2024 au 22 novembre 2024

Requérants / Propriétaires : Camille-Lisa et Silver Picot, Route de Bulle 71, 1699 Bouloz
Objet : Installation d'un chauffage à pellets avec un nouveau conduit de fumée. Art. 1150.
 
Procédure ordinaire en cours dans la commune

Aucune
 

Les enquêtes en procédure simplifiée et en procédure ordinaire sont publiées dans la Feuille officielle du canton de Fribourg. 
SEULE LA FEUILLE OFFICIELLE DU CANTON DE FRIBOURG FAIT FOI.

Les dossiers peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture ou sur rendez-vous.

Le saviez-vous ?

Directives des Préfectures du Canton de Fribourg (juin 2020) :
 

Les piscines publiques sont soumises à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure ordinaire (article 84 lettre h ReLATeC). 
 

Les piscines privées sont soumises à la procédure simplifiée (article 85 alinéa 1 lettre j ReLATeC). Un permis de construire est nécessaire pour tous les types de piscines (enterrées ou hors sol, en dur ou légères, couvertes ou non, saisonnières ou permanentes) dès qu’il y a un circuit de traitement d’eau, sous n’importe quelle forme. 
 

Les piscines sans circuit de traitement d’eau non couvertes et non chauffées sont dispensées de permis, selon l’article 87 alinéa 1 lettre b ReLATeC. Au vu de ces caractéristiques, ces piscines s’apparentent plutôt à des pataugeoires pour enfants.
 

Directives piscines par le Service de l'environnement (SEN)