Mises à l'enquête
Procédure simplifiée
- L'art. 85 de la ReLATeC détermine quel type de construction est soumise à la procédure simplifiée.
- L'autorisation est de la compétence du Conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC), avec préavis éventuel des services concernés de l'Etat.
Procédure ordinaire
- L'art. 84 de la ReLATeC détermine quel type de construction est soumise à la procédure ordinaire.
- L'autorisation est de la compétence du Préfet (art. 139 al. 1 LATeC), avec préavis des services concernés de l'Etat.
Lien vers formulaires d'enquête
Enquêtes en cours
Procédure simplifiée en cours dans la commune
Du 19 avril 2024 au 06 mai 2024
Requérants / Propriétaires : Monney Linus et Monney Charly
Route d'Oron 75 a, 1699 Pont
Objet : Halle de démontage située sur la parcelle no 108. Rénovation, remplacement des fenêtres, finitions des murs de façades, fermeture du volume existant.
Art. 108 RF
Du 19 avril 2024 au 06 mai 2024
Requérant / Propriétaire : Commune Le Flon
Route de Romont 1, 1699 Porsel
Objets : Installation bornes doubles Green Motion Building pour recharge de voitures électriques, avec socle en béton. Construction d'une piste de pétanque.
Art. 605 RF
Procédure ordinaire en cours dans la commune
Du 19 avril 2024 au 06 mai 2024
Requérant / Propriétaire : Dévaud David
Chemin du Bugnon 9, 1699 Bouloz
Objet : Mise en conformité. Installation d'un tunnel agricole mobile pour accueillir des petits animaux.
Art. 920 RF
Les enquêtes en procédure simplifiée et en procédure ordinaire sont publiées dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.
SEULE LA FEUILLE OFFICIELLE DU CANTON DE FRIBOURG FAIT FOI.
Les dossiers peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture ou sur rendez-vous.
Le saviez-vous ?
Directives des Préfectures du Canton de Fribourg (juin 2020) :
Les piscines publiques sont soumises à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure ordinaire (article 84 lettre h ReLATeC).
Les piscines privées sont soumises à la procédure simplifiée (article 85 alinéa 1 lettre j ReLATeC). Un permis de construire est nécessaire pour tous les types de piscines (enterrées ou hors sol, en dur ou légères, couvertes ou non, saisonnières ou permanentes) dès qu’il y a un circuit de traitement d’eau, sous n’importe quelle forme.
Les piscines sans circuit de traitement d’eau non couvertes et non chauffées sont dispensées de permis, selon l’article 87 alinéa 1 lettre b ReLATeC. Au vu de ces caractéristiques, ces piscines s’apparentent plutôt à des pataugeoires pour enfants.
Directives piscines par le Service de l'environnement (SEN)