Mises à l'enquête
Procédure simplifiée
- L'art. 85 de la ReLATeC détermine quel type de construction est soumise à la procédure simplifiée.
- L'autorisation est de la compétence du Conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC), avec préavis éventuel des services concernés de l'Etat.
Procédure ordinaire
- L'art. 84 de la ReLATeC détermine quel type de construction est soumise à la procédure ordinaire.
- L'autorisation est de la compétence du Préfet (art. 139 al. 1 LATeC), avec préavis des services concernés de l'Etat.
Lien vers formulaires d'enquête
Enquêtes en cours
Procédure simplifiée en cours dans la commune
Aucune
Procédure ordinaire en cours dans la commune
Du 28 août 2026 au 11 septembre 2026
Requérant : InvestX Sàrl, Michel Ilies, Route du Levant 7, 1617 Remaufens
Propriétaire : Christian Favre, Impasse des Bruyères 12, 1699 Bouloz
Objet : Construction de 3 villas mitoyennes Nos 12a, 12b, 12c. Convention pour travaux de talutage en limite de parcelle.
Art. 1230 RF
Procédure d'enquête pour plans d'aménagement et autres plans
Aucune
Les enquêtes en procédure simplifiée et en procédure ordinaire sont publiées dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.
SEULE LA FEUILLE OFFICIELLE DU CANTON DE FRIBOURG FAIT FOI.
Les dossiers peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture ou sur rendez-vous.
