Attestations diverses
Attestation de prise en charge
L'attestation de prise en charge en vue d'un mariage peut être demandée uniquement par le(la) futur(e) conjoint(e). Pour les personnes au bénéfice d'un permis B ou habitant la commune depuis peu de temps, se munir des trois dernières fiches de salaire.
Émolument CHF 10.00
Attestation de domicile, Certificat de bonnes moeurs
A commander auprès de la commune, contrôle des habitants
Déclaration de prise en charge (processus)
La personne qui invite (l'hôte):
envoie à l'invité-e une lettre d'invitation. Pour le détail du contenu de la lettre, se rendre sur le site ch.ch - "Lettre d'invitation et déclaration de prise en charge".
La personne invitée:
a. se rend, avec cette lettre, auprès de l'ambassade ou au consulat de Suisse dans son pays qui lui remettra le document "déclaration de prise en charge" sur lequel est apposé le timbre officiel.
b. renvoie ce document à son hôte, en Suisse. Une assurance voyage peut être exigée.
La personne qui invite (l'hôte):
se rend au secrétariat communal avec: la déclaration de prise en charge complétée et signée (également par sa/son conjoint-e si marié-e), une pièce d'identité pour contrôle de signature, les 3 dernières attestations de salaire, l'attestation d'assurance voyage si demandée.
Émolument CHF 10.00
L'administration communale:
effectue les vérifications d'usage, à savoir si le garant (l'hôte) est en mesure d'assumer les obligations financières liées à son engagement puis valide ou non le document. Si tel est le cas, la personne qui invite (l'hôte) se rend, avec la déclaration de prise en charge, au SPoMi (Service de la population et des migrants) à Granges-Paccot, pour la suite utile.
Pour toute information complémentaire
Attestation parentale de voyager pour mineur
Il est vivement recommandé de se renseigner auprès des autorités consulaires du pays de destination de l'enfant concernant les conditions d'entrée et de sortie de leur territoire ainsi que les documents exigés tels que visa, autorisation parentale ou autre.
Si une autorisation parentale est nécessaire, le parent détenteur de l'autorité parentale peut:
- Compléter l'attestation SANS la signer* ou établir un document similaire sur papier libre SANS le signer* en mentionnant:
a. les noms, prénoms et dates de naissance:
- du représentant légal de l'enfant
- de l'enfant
- de son éventuel accompagnant si tel est le cas
b. les date du voyage autorisé ainsi que la/les destination/s
(* la signature s'appose en présence du personnel communal) - Se rendre personnellement au guichet du secrétariat communal, Ch. du Closel 30, Bouloz, avec sa pièce d'identité en cours de validité.
- La légalisation effectuée ne porte que sur la signature apposée et non sur le contenu du document.
- La légalisation de signature coûte CHF 25.00
Légalisation de signature
La personne qui souhaite faire légaliser sa signature doit se présenter personnellement au secrétariat communal avec une pièce d'identité et munie des documents où sera apposé le numéro de légalisation.
Émolument CHF 25.00
Copie conforme
Prendre les originaux des documents à certifier. Le secrétariat communal effectue les copies.
Émolument CHF 10.00 et CHF 1.00 par page supplémentaire
Extrait de l'Office des poursuites ou des faillites
Office des poursuites pour le District de la Veveyse : à Châtel-St-Denis
Office des faillites : à Fribourg
Casier judiciaire : à Berne
www.fr.ch/opf ou www.fr.ch/commander pour commander un extrait des Offices précités et du Casier judiciaire